Proposition de loi CBD au Sénat (octobre 2026) : ce qui pourrait changer

En bref : le 8 octobre 2026, des sénateurs emmenés par Guillaume Gontard ont déposé une proposition de loi pour encadrer toute la filière CBD. Au programme : un registre de traçabilité pour chaque lot, un permis pour ouvrir une boutique, des règles plus strictes pour les mineurs, et surtout un seuil de tolérance au volant pour le THC issu de produits légaux. Le texte n'est pas encore voté : voici ce qu'il contient et ce que ça changerait concrètement.

Pourquoi une loi sur le CBD maintenant ?

Depuis la décision du Conseil d'État de décembre 2022, la vente de fleurs et de résines CBD à moins de 0,3 % de THC est autorisée en France. Mais la filière vit dans un cadre flou : pas de définition légale claire de la fleur, pas de traçabilité obligatoire, et des règles qui changent au gré des circulaires et des contrôles.

Résultat : des boutiques sérieuses côtoient des vendeurs qui proposent des produits aspergés de molécules de synthèse, et le consommateur a du mal à faire la différence. C'est ce flou que la proposition de loi n° 21 (2026-2027) veut corriger.

1. Un « casier chanvrier » pour tracer chaque lot

C'est le cœur du texte. Il crée un casier chanvrier informatisé, un registre dans lequel producteurs et importateurs devraient s'enregistrer. Chaque produit serait rattaché à un lot enregistré, de la parcelle jusqu'au point de vente.

• Pas de lot enregistré, pas de vente : un produit qui n'est pas rattaché à un lot ne pourrait plus être mis sur le marché.
• Importateurs : ils devraient conserver leurs justificatifs pendant 5 ans.
• Définition légale : le texte définit enfin les « fleurs brutes de chanvre » à partir de leur teneur en THC.

Pour toi, consommateur, ça voudrait dire une chose simple : savoir d'où vient ta fleur, et pouvoir le vérifier.

2. Ouvrir une boutique CBD : déclaration et permis

Aujourd'hui, ouvrir un shop CBD ne demande aucune formalité spécifique. Le texte changerait la donne :

• une déclaration 15 jours avant toute ouverture, cession ou transfert ;
• un permis d'exploitation délivré après une formation ;
• des amendes administratives jusqu'à 7 500 € pour une personne physique et 37 500 € pour une société ;
• une possible fermeture administrative jusqu'à 48 heures en cas de manquement grave ou répété.

3. Au volant : un seuil de 2 ng/mL

C'est le point le plus attendu. Aujourd'hui, la conduite après usage de THC est une infraction quelle que soit la dose. Or les fleurs et résines CBD contiennent des traces de THC, qui peuvent être détectées par un test salivaire.

Le texte prévoit que la présence de THC issu de produits CBD légaux et tracés ne soit plus une infraction tant que la concentration dans le sang reste inférieure ou égale à 2 nanogrammes par millilitre.

Attention : tant que le texte n'est pas adopté, la règle actuelle s'applique. Notre conseil ne change pas : pas de CBD avant de prendre le volant.

4. Mineurs, étiquettes, fiscalité

• Vente interdite aux moins de 18 ans, avec preuve de majorité exigée à l'achat.
• Distributeurs automatiques autorisés seulement s'ils vérifient l'âge.
• Étiquetage : mention de l'interdiction aux mineurs et mise en garde pour les femmes enceintes.
• Fiscalité : les produits à base de fleurs brutes de chanvre seraient intégrés au Code général des impôts, avec un régime dédié.

Et maintenant ? Le parcours du texte

Une proposition de loi déposée n'est pas une loi. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales du Sénat. Il doit encore être examiné, éventuellement amendé, voté par le Sénat puis par l'Assemblée nationale. Rien ne garantit qu'il aille au bout, ni dans sa forme actuelle.

En attendant, rien ne change : les règles actuelles (moins de 0,3 % de THC, vente réservée aux majeurs, interdiction des allégations thérapeutiques) restent les seules en vigueur. On les détaille dans Le CBD est-il légal en France en 2026 ?

Notre avis : la traçabilité, on signe

Un lot, une origine, une analyse : c'est déjà notre façon de travailler. Un cadre clair, c'est la meilleure arme contre les faux CBD et les vendeurs douteux, ceux qui pulvérisent des molécules de synthèse sur des fleurs sans intérêt. On en parle dans Faux CBD : le danger des cannabinoïdes de synthèse.

On suivra le texte à chaque étape, ici et sur notre Instagram @legitgrowerz.

Sources

• Sénat — Proposition de loi n° 21 (2026-2027) visant à encadrer les produits à base de cannabidiol

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le texte présenté n'est pas adopté à la date de publication.